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Garanties d'origine

Le décret 2018-243 du 5 avril 2018 organise la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite par les installations de puissance installée supérieure à 100 kW bénéficiant d'un dispositif de soutien de type obligation achat ou complément de rémunération.

A ce titre, les GRD mandatent l’Agence ORE pour mettre à disposition de l’organisme chargé de la mise aux enchères, une base données des installations concernées, mise à jour mensuellement par les co-contractants au sens du 4° de l’article R314-1, et complétée par les GRD dans les 2 mois qui suivent un mois de production de la valeur de la production nette mensuelle injectée sur le réseau.